En droit, l’expression “à peine de déchéance” désigne une clause légale ou une disposition contractuelle qui prévoit la perte ou la privation d’un droit ou d’un avantage en cas de non-respect d’une obligation ou d’une condition spécifique. Lorsqu’une action est soumise à une peine de déchéance, cela signifie que si la personne concernée ne remplit pas ses obligations ou ne respecte pas les conditions stipulées, elle risque de perdre certains droits, privilèges ou avantages qui lui sont normalement accordés.
Les parties, leurs héritiers ou ayants-cause qui souhaitent se pourvoir en Cassation contre un jugement rendu par un Tribunal de Travail doivent le faire dans les huit jours suivant la signification du jugement, à défaut de quoi ils seront déchus de ce droit. Cette déclaration doit être effectuée par une requête signifiée à l’autre partie, en personne ou à son domicile, et doit contenir les arguments du recours.
Réf. Art. 507 CT
