“Sous peine d’amende” est une expression utilisée en droit pour indiquer qu’une certaine action ou omission est soumise à une sanction financière si elle n’est pas accomplie ou évitée conformément aux exigences légales. Si une personne ne se conforme pas à une obligation légale spécifique, elle peut se voir infliger une amende par l’autorité compétente. Cette amende peut être fixée par la loi ou par un règlement et peut varier en fonction de la nature de l’infraction et des circonstances individuelles.
L’employeur doit compléter, signer et renvoyer le formulaire de déclaration d’entreprise au service de la carte de santé de l’OFATMA dans les huit jours suivant sa réception, faute de quoi il sera passible d’une amende.
Réf. Art. 485 CT
