Définition de Organe juridictionnel
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administrative est l’organe juridictionnel pour toutes contestations des fonctionnaires et des Agents contractuels de l’Administration donnant lieu à un recours contentieux.
Réf. Art. 20, 46 Fonction publique
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