Acte donnant ordre de payer une dette de l’OFATMA vis-à-vis des créanciers et effectuée par certification du Chef du Service de la Comptabilité. Il désignera le bénéficiaire de la créance par son nom, prénom, et qualité ou fonction. Elle indiquera la nature de l’obligation et le prix des services ou fournitures payer.
La forme d’ordonnancement sera préparée en deux copies non rotée, datée ; elle contiendra le numéro du chèque, la mention de l’exercice, de l’article et du compte budgétaire et sera signée par le Chef du Service de la Comptabilité et le directeur de l’Institut. Une facture signée et certifiée sincère par le créancier ainsi que les pièces justificatives y seront annexées.
Réf. Art 144 LAS 18 février 1975
