Bien que l’employeur ait le droit de mettre fin à la relation d’emploi à tout moment, il demeure tenu de verser les prestations légales, quelles que soient les circonstances de la résiliation, qu’elle soit imputable à l’employé ou à l’employeur. Le licenciement de l’employé doit être conforme aux dispositions du Code du Travail concernant les prestations légales, constituant ainsi un droit du salarié licencié. Ces prestations légales peuvent également résulter de décisions rendues par le tribunal spécial du travail, et leur versement à l’employé met fin définitivement à tout lien juridique entre les parties.
Réf. Art. 44, 45, 126, 156 CT / Arrêt du 23 avril 1974, 2ème section, Beltclair Novelties Inc. contre Sakarijawu LIGALI ; Arrêt du 3 août 1983, 1ère section, Dorcius GUERRIER contre Séminaire Adventiste Franco-Haïtien ; Arrêt du 7 août 1981, 1ère section, Pierre M. PETIT Contre Fritzner BOUZI ; Arrêt du 20 janvier 1965, 1ère section, American Sugar company, S.A. contre Marcellus SAJOUS ; Arrêt du 29 juillet 1974, 2ème section, Dorméus DORNE contre Haytian American Sugar Company, S.A. ; Arrêt du 17 février 1966, 2ème section, Haytian American Sugar Company contre Hibert HYPPOLITE ; Arrêt du 18 janvier 1977, 2ème section, Haitian Arnerican Meat provisions Contre S.A. contre Saintilien LOUISIUS et Espérance NOËL ; Arrêt du 20 mai 2002, 1ère section, Georges Salomon contre Yves Delia née Roseline Dorval.
