Obligation juridique qui découle d’un contrat, d’un délit civil ou d’une autre source de droit civil. En droit civil, une obligation est le lien juridique qui oblige une personne, appelée le débiteur, à exécuter une prestation envers une autre personne, appelée le créancier. Cette prestation peut consister en une action (par exemple, effectuer une livraison ou fournir un service) ou en une abstention (par exemple, ne pas nuire à autrui). Les obligations civiles peuvent résulter de diverses situations, telles que la conclusion d’un contrat, la commission d’un acte illicite (délit civil), ou des circonstances spécifiques prévues par la loi. Elles sont régies par le droit civil et peuvent être exécutées devant les tribunaux civils en cas de non-respect.
Ce sont les engagements, les responsabilités légales que le comité directeur du syndicat peut contracter dans le cadre de ses activités et de ses fonctions, telles que la conclusion de contrats, l’engagement de dépenses, ou toute autre action qui pourrait engager la responsabilité civile du syndicat. Ces obligations civiles impliquent que le syndicat est tenu de respecter et d’honorer les engagements pris par son comité directeur, à condition que ceux-ci aient été contractés dans les limites de sa compétence.
Réf. Art. 240 CT
