Formalité par laquelle on tient officiellement un employé informé la reprise du travail après une suspension temporaire de travail, pour dénoncer un contrat collectif de travail, suspendre de l’usage d’une machine représentant un danger sur les lieux de travail ou encore informé de la résiliation future d’un contrat de travail (préavis).
Réf. : Art 34, 69, 448, CT