DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Mise à la retraite

Définition de Mise à la retraite

Mode normal de cessation de fonction. Les conditions de mise à la retraite sont : être âgé d’au moins 58 ans et avoir effectué un service d’au moins 5 années (soit 60 mois) au cours desquelles les cotisations mensuelles, basées sur ses traitements, ont été versées au fonds de pension.

Réf. Art 4 Décret sur la pension civile de retraite / Art. 2, 195 Décret sur la fonction publique

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