Mandataire agissant conformément aux règles générales du mandat telles qu’elles sont définies par le droit civil. Le comité directeur peut déléguer, par mandat de droit commun, à son président, son secrétaire général ou à tout autre membre du comité le pouvoir de représentation légale du syndicat.
Les responsabilités et les pouvoirs d’un mandataire de droit commun sont déterminés par les termes du mandat, ainsi que par les lois et les principes généraux du droit applicables au mandat.
Réf. Art. 240 CT / Art. 1748 et suiv.
