Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire.
Ref. Art. 1748 et suiv. C. Civ.
Définition de Mandat
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire.
Ref. Art. 1748 et suiv. C. Civ.
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