Définition de Magistrature du travail
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Système judiciaire spécifique chargé de traiter les litiges liés au droit du travail. La magistrature du travail est composée de tribunaux spécialisés qui ont pour mission de juger les affaires relevant du droit du travail, notamment les litiges entre employeurs et salariés.
Réf. Arrêt du 22 novembre 1966, 2è111e section, Jean-Claude SICLAIT contre Commercial Francisco Oliver.
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