Fait par le service d’Enregistrement de déterminer périodiquement le montant des cotisations que les employeurs doivent verser. Pour liquider les cotisations le service doit expédier les formulaires de déclaration de feuille de paie préparés par l’OFATMA aux employeurs, déterminer le montant final des cotisations à payer, fixer la balance des montants dûs ou à payer par les employeurs à la fin de chaque période de cotisation, préparer les bordereaux et les reçus à délivrer.
Réf. Art. 115 LAS Décret du 18 mars 1968
