Définition de Limitation du montant de la rente
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Limitation imposée par la loi à la rente versée aux orphelins, à la veuve ou à la concubine ou aux ascendants, à laquelle l’assuré aurait droit en cas d’incapacité permanente totale, de 80% soit 8/15% du salaire de base.
Réf. Art. 42 LAS 28 août 1967
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