Définition de Lien de préposition
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Rapport de subordination liant le commettant exerçant un pouvoir de direction et de contrôle sur le préposé. Un contrat de travail est la manifestation matérielle du lien de préposition.
Le commettant ne sera responsable des dommages causés par son préposé que s’il y a lien de préposition entre les deux protagonistes.
Réf. Art 1170, 1720 C. civ, Art 13 CT, Cass., 5 juin 1945, bull. 1944-1945
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