Se fonde sur l’obligation pour les employeurs de communiquer clairement les horaires de début et de fin du travail, ainsi que les périodes de repos non incluses dans la durée de travail, que ce soit par le biais d’affiches visibles ou d’autres moyens approuvés. De plus, il est spécifié qu’il est illégal d’employer une personne en dehors des heures de travail convenues dans son contrat, à moins qu’il ne s’agisse d’heures supplémentaires autorisées.
Réf. Art 106 CT