Définition de Irresponsabilité du patron en cas d’accident du travail
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
L’employeur qui assure ses travailleurs dans les organisations d’assurances sociales sera dégagé des obligations qu’il encourt en cas d’accidents du travail et de leurs suites et conséquences, à l’exception de celles prévues par la loi.
Réf. Art. 45 Loi du 28 août 1967 / Art. Arrêt du 25 juillet 1968, 1ere section, Haitian American Sugar Company S.A. contre Alfonse ST. JUSTE ; Art. Arrêt du 17 novembre 1981, 2ème section, Sea-Land Service Inc. contre Alfred SYFAL.
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
HDIT Cabinet Volmar est la firme d’avocats la plus moderne d’Haïti. Nos services incluent: Assistance juridique aux DRH, audit juridique, Gestion administrative de contrat, Service juridique diaspora, Service de consultation, Passation de marchés publics.
