Le juge du fond a un pouvoir souverain pour l’interprétation des contrats. Cependant, il n’est pas permis au juge de s’écarter du sens littéral des termes de la convention. Il y a lieu à interprétation, prescrivent des articles du Code Civil, par exemple, lorsque la convention n’est pas claire et précise, que les termes sont obscurs ou ambigus, ou encore lorsqu’il y a contradiction entre eux, que le rapprochement des clauses fait naître un doute sur leur sens.
Réf. Arrêt du 31 mars 1977, 2ème section, Justin LAVACHE et consorts contre Haytian American Sugar Company, S.A. ; Arrêt du 7 août 1981, 1ère section, Jacqueline HYPPOLITE contre Cours Alexandre DUMAS.
