Violation délibéré des dispositions punitives du code du travail. Les infractions du travail son punies le plus souvent d’amendes.
Réf. Art. 133, 158, …CT
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Infraction du travail
Définition de Infraction du travail
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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