DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Incapacité physique

Définition de Incapacité physique

Condition dans laquelle un employé a des limitations ou des altérations significatives de sa capacité physique à effectuer des activités quotidiennes normales.

Réf. Art. 177, LAS 28 août 1967 / Art. 90, Loi du 4 novembre 1983

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