Condition dans laquelle un employé a des limitations ou des altérations significatives de sa capacité mentale, intellectuelle ou cognitive.
Réf. Art. 177, LAS 28 août 1967 / Art. 90, Loi du 4 novembre 1983
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Incapacité mentale
Définition de Incapacité mentale
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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