Définition de Illicéité de mesure prise par l’employeur
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Mesure qui viole le droit du travail, les lois, les règlements ou les contrats en vigueur. Les mesures illicites de la part de l’employeur peuvent entraîner des conséquences juridiques et donner lieu à des litiges.
Réf. Art. Arrêt du 5 avril 1977, 2ème section, Haïti Métal S.A. contre Jean Claude JOSEPH.
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