L’une des positions dans l’Administration publique qui est le prolongement statutaire de la position du détachement et se caractérise par la perte des droits du fonctionnaire à l’avancement et à la retraite dans son administration d’origine.
La mise hors cadre est octroyée au fonctionnaire par l’administration dans les cas suivants :
- Pour continuer à exercer à la fin du délai de détachement, les fonctions de représentants de la République d’Haïti auprès d’Organisations Internationales ;
- Pour occuper un emploi ne conduisant pas à la pension civile de retraite.
Réf. Art. 102, 144, 144.1 Fonction publique
