Processus par lequel deux entreprises décident de combiner leurs activités pour former une nouvelle entreprise ou pour intégrer les activités d’une entreprise dans une autre. Ce processus peut prendre différentes formes et impliquer diverses structures, selon les objectifs et les accords entre les parties concernées. Voici quelques types de fusion : fusion par absorption, fusion par création d’une nouvelle entité, fusion égale.
Les obligations envers les employés et les assurances sociales demeurent les mêmes en cas de fusion.
Réf. Art. 3 Décret du 18 mars 1968 / Art. 5 LAS 28 août 1967
