Définition de Fusion par création d’une nouvelle entité
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Type de fusion où deux entreprises fusionnent pour créer une nouvelle entité juridique distincte qui succède aux deux entreprises d’origine.
Les obligations envers les employés et les assurances sociales demeurent les mêmes en cas de fusion par création d’une nouvelle entité.
Réf. Art. 3 Décret du 18 mars 1968 / Art. 5 LAS 28 août 1967
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
HDIT Cabinet Volmar est la firme d’avocats la plus moderne d’Haïti. Nos services incluent: Assistance juridique aux DRH, audit juridique, Gestion administrative de contrat, Service juridique diaspora, Service de consultation, Passation de marchés publics.
