Définition de Fusion par absorption
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Type de fusion où une entreprise absorbe une autre entreprise, et l’entreprise absorbée cesse d’exister en tant qu’entité distincte.
Les obligations envers les employés et les assurances sociales demeurent les mêmes en cas de fusion par absorption.
Réf. Art. 3 Décret du 18 mars 1968 / Art. 5 LAS 28 août 1967
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