Définition de Fusion égale
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Type de fusion où les deux entreprises fusionnent pour créer une nouvelle entité où les actionnaires des deux entreprises détiennent une participation équitable.
Les obligations envers les employés et les assurances sociales demeurent les mêmes en cas de fusion égale.
Réf. Art. 3 Décret du 18 mars 1968 / Art. 5 LAS 28 août 1967
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