Opération par laquelle deux ou plusieurs entreprises décident de combiner leur patrimoine pour former une seule entité. La fusion peut être par absorption ou par création de société nouvelle.
Réf. Art. 3, LAS Décret du 18 mars 1968
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Fusion de l’établissement
Définition de Fusion de l’établissement
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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