Formulaire que doit remplir l’employeur en cas d’accident de travail ayant entrainé la mort immédiate de l’assuré et qui sera transmis sans délai à l’OFATMA pour les suites nécessaires.
Réf. Art 165 LAS 18 février 1975
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Formulaire spéciale de décès
Définition de Formulaire spéciale de décès
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
