Définition de Formulaire de maladie professionnelle
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Formulaire gratuit, obligatoire, relatif aux maladies professionnelles dont l’employeur, qui l’aura été rempli conjointement par le travailleur dont la maladie aura été diagnostiquée comme maladie professionnelle, chacun en ce qui le concerne, fera parvenir à l’OFATMA, dans un délai de cinq jours.
Réf. Art. 172 LAS 28 août 1967
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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