Définition de Forcer de rester sur les lieux de Travail
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Jurisprudence qui juge que l’employé qui se trouve forcer de rester sur les lieux de travail alors même qu’il ne soit pas en service actif ne pouvant, par conséquent, disposer de son temps à son gré, doit être rémunéré pour tout le temps ainsi passé sur les lieux de travail et bénéficié de la majoration de 50% prévue par la loi pour tout travail effectué la nuit.
Réf. juris. Arrêt du 9 février 1984, 2ème section, M & S CONSTRUCTION, S.A. contre Lovais PIERRE.
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