Comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci.
Les relations entre la faute pénale et la faute disciplinaire reposent sur le double principe :
- De l’autonomie du droit de la Fonction Publique par rapport au droit pénal ;
- De la soumission du droit de la Fonction Publique qui est essentiellement un droit disciplinaire aux décisions des juges pénaux.
Réf. Art. 45 Arrêté sur les règles déontologiques de la fonction publique
