Dommage causé par le fait direct du préposé qui est la source du droit à la réparation et engage la responsabilité de l’auteur.
Réf. Art 1170, 1720 C. civ, Cass., 5 juin 1945, bull. 1944-1945
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Fait dommageable du Préposé
Définition de Fait dommageable du Préposé
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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