Définition de Fait d’autrui
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Fait dommageable commis par un préposé susceptible d’engager la responsabilité civile de celui qui exerce une autorité sur lui à savoir le commettant soit dans une situation contractuelle ou extracontractuelle.
Réf. Art 1170, 1720 C. civ, Cass., 5 juin 1945, bull. 1944-1945
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