Définition de Faillite d’un établissement de travail
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Situation où l’entreprise ne peut plus faire face à ses obligations financières et ne peut plus fonctionner de manière viable. Cela peut résulter de divers facteurs, notamment une gestion inefficace, des dettes excessives, une baisse de la demande pour les produits ou services de l’entreprise, une concurrence féroce, des problèmes juridiques, ou d’autres facteurs économiques ou structurels.
Réf. Art. 11 LAS Décret du 18 mars 1968
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