Définition de Faillite d’un établissement de travail
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Situation d’une entreprise en cessation de paiement c’est-à-dire qu’elle n’a plus assez de fonds pour régler ses paiements et ses dettes, par exemple les salaires. Les créances de salaire et assimilés du travailleur occupe un privilège de premier rang sur les meubles et effets mobiliers de l’entreprise et sera donc payée par priorité à toute autre créance, y compris celles énumérées à l’article 1868 du Code civil.
Réf. Art. 11 Décret du 18 mars 1968 / Art 447 et suivant code de commerce
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