Définition de Faillite (cotisations)
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
En cas de faillite ou de liquidation d’un établissement de travail, la créance constituée par les cotisations déjà prélevées sur les salaires des employés et non encore versées à l’ONA et à l’OFATMA ainsi que par la contribution patronale, aura le paiement des salaires dus au personnel effectué, la priorité sur toutes les autres obligations de l’entreprise.
Réf. Art. 25 LAS 18 février 1975 / Art. 11 LAS 18 mars 1968
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