Définition de Entreprise commerciale
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Entreprise qui se consacre à la vente de biens ou de services en vue de réaliser un profit. Les entreprises commerciales peuvent prendre diverses formes légales, telles que des sociétés, des entreprises individuelles, des partenariats, etc.
Réf. Art. 25, 178, LAS 28 août 1967
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