Enquête sur un manquement à une obligation professionnelle statutaire, déontologique qui, le cas échéant, peut également relever d’une qualification pénale. Tout fonctionnaire peut être suspendu pour des raisons disciplinaires ou pour enquête administrative.
La suspension pour enquête administrative est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service. Elle est prononcée sans formalités pour une durée n’excédant pas un mois et ne donne pas lieu à une retenue de salaire.
En cas d’impossibilité pour le pétitionnaire de produire les documents requis pour sa demande de liquidation de pension, une enquête administrative sera ordonnée par le Ministère ou l’organisme concerné en vue d’y suppléer. Cette enquête sera menée sans frais pour le pétitionnaire.
Réf. Art. 191.1, 192 Fonction publique / Art. 9 Pension civile
