Enfant conçu ou né au moment où ses parents sont unis par les liens du mariage.
Mod. par la loi du 28 mai 2014
Définition de Enfant légitime
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Enfant conçu ou né au moment où ses parents sont unis par les liens du mariage.
Mod. par la loi du 28 mai 2014
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