DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Droit au préavis

Définition de Droit au préavis

Prérogative d’ordre public dont dispose une partie au contrat de travail vis-à-vis de celle qui a pris l’initiative de la résiliation unilatérale du contrat de travail, d’avoir un délai avant l’application de la résiliation. Ce délai varie en fonction du temps de travail fourni depuis la conclusion du contrat. Il est indemnisé par celle qui en a pris l’initiative au cas ou elle ne donne pas ce délai. L’indemnité de congédiement varie en fonction d’intervalles de temps de travail fourni déterminées par la loi.

Réf. Art. 44 CT

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