Droit de l’assuré à la pension dont la somme dépend des droits constitués pendant la période de prestation de travail.
Réf. Art. 2, 3 Décret 10 mars 1976
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Droit à la pension proportionnelle
Définition de Droit à la pension proportionnelle
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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