Définition de Donation
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
La donation est un acte par lequel le donateur se dépouille, actuellement et irrévocablement, de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte. Elle constitue l’une des ressources de l’Assurance sociale.
Réf. Art. 724 C. civ. / Art. 131, 201 LAS
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