Personne physique ou morale qui est destinataire du don.
Réf. Art. 724 C. civ. / Art. 131, 201 LAS
Définition de Donataire
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Personne physique ou morale qui est destinataire du don.
Réf. Art. 724 C. civ. / Art. 131, 201 LAS
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