DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Défaut de stipulation sur le salaire

Définition de Défaut de stipulation sur le salaire

Fait pour un employé de gagner le même salaire que ceux qui font le même travail que lui lorsque le contrat de travail ne stipule pas le montant de son salaire. A défaut de stipulation sur le salaire ou de preuve du montant stipulé, le salarié aura droit à un salaire égal à celui des salariés qui, dans la même entreprise, dans la même localité, exécutent un travail similaire, ou au salaire habituellement payé pour une tâche similaire.

Réf. Art. 24 CT / Juris. Arrêt du 5 avril 1971, 1ère section, SEDREN, S.A. contre Raoul DORMUS.

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