Définition de Déduction frauduleusement du salaire
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Infraction sociale qui se manifeste par le fait pour un employeur de manipuler intentionnelle les cotisations dans le but de prélever des valeurs dépassant la quantité prévue par la loi. Elle est punie d’une amende de 100 gourdes à 1000 gourdes au profit de l’ONA.
Réf. Art. 219 LAS
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