Fait de ne pas déclarer son entreprise aux services d’assurance sociale.
Réf. Art. 72 LAS 28 août 1967
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Déclaration (défaut de)
Définition de Déclaration (défaut de)
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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