Définition de De plein droit
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Droit ou une situation juridique qui se produit automatiquement, sans nécessiter d’action supplémentaire, sans qu’il puisse y avoir matière à contestation, sans qu’il soit nécessaire de recourir à la justice. En d’autres termes, lorsque quelque chose se produit “de plein droit”, cela signifie que c’est une conséquence automatique de la loi ou des dispositions contractuelles.
Réf. Art. 105 CT
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