La condamnation définitive passée en force de chose jugée, de l’agent, pour abus de confiance éteint le droit à l’obtention de la Pension de Retraite
Réf. Art. 340 CP / Réf. Art. 35 Décret du 9 octobre 2015 sur la pension civile de retraite
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Crime
Définition de Crime
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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