Organe juridictionnel compétente pour toutes contestations des fonctionnaires et des Agents contractuels de l’Administration donnant lieu à un recours contentieux.
Institution Indépendante qui a pour mission de juger les actes de l’Administration Publique, les comptes des Ordonnateurs et Comptables de deniers publics et d’assister le Parlement et l’Exécutif dans le contrôle de l’exécution des lois et dispositions réglementaires concernant le Budget et la Comptabilité Publique.
(Ref. Art. 46 Decret 17 mai 2005 / Art. 223 novembre 2005)
