Organe juridictionnel compétente pour toutes contestations des fonctionnaires et des Agents contractuels de l’Administration donnant lieu à un recours contentieux.
Article 46
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administrative (CSCCA)
Définition de Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administrative (CSCCA)
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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