DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Cotisation supplémentaire

Définition de Cotisation supplémentaire

Paiement ou à une contribution additionnelle qui s’ajoute à une cotisation existante. Lorsque l’assurance s’étend aux dépendants de l’assuré, celui-ci paiera, pour chaque dépendant, une cotisation supplémentaire égale à deux pour cent (2%) de son salaire de base. Le montant de cette cotisation est entièrement à sa charge.

Réf. Art 19 LAS 18 février 1975

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